CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le site est la propriété de la société SARL PALLAS CUIR en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées après acceptation de notre société.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un client sur le site internet www.pallascuir.com auprès de SARL PALLAS CUIR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés TARASCON sous le numéro 88B168, ayant son siège social à CARREFOUR DE LAURADE 13103 SAINT ÉTIENNE DU GRES France Tél : 0490490419, Fax : 0970614312, email : pallascuir@wanadoo.fr

Identification

 SARL PALLAS CUIR

 CARREFOUR DE LAURADE – 13103 SAINT ETIENNE DU GRES - FRANCE
TEL : 04.90.49.04.19 - FAX : 04.90.49.09.15 -
contact@pallas-cuir.com

www.pallascuir.com

Gérant : Bruno DIAZ
RCS 88 B 168 TARASCON - SIRET 348 110 792 00010 APE 524C - N° INTRACOMMUNAUTAIRE FR 27348110792 -

Code APE/NAF : 524C - Num CNIL : 1248689

Informations juridiques

Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales :

Article 1. Définitions

 Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant du vendeur (Sarl Pallas Cuir), qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des produits commandés par le client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des "articles" ou "produits" disponibles sur pallascuir.com

« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine hors DOM/TOM.

 

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par la société Pallas Cuir à ses clients des produits. Le client est clairement informé et reconnaît que le site pallascuir.com s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de la société Pallas Cuir afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

 

Article 3. Acceptation des conditions générales

Le client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de produits passée sur pallascuir.com.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

La Société Pallas Cuir conseille au client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de produits.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Passer une commande

Article 4. Achat de produits sur www.pallascuir.com

 Pour pouvoir acheter un produit, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur pallascuir.com. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du client soit traitée par nos services. Le suivi des livraisons, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le client peut également contacter le service commercial PALLAS CUIR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse pallascuir@wanadoo.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le client fournit à Pallas Cuir lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Pallas Cuir se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

Article 5. Commandes

Article 5.1. Caractéristique des produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de PALLAS CUIR ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par PALLAS CUIR sont disponibles dans notre entrepôt.

Pallas Cuir s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des produits (sur les fiches articles disponibles pallascuir.com) et les informations obligatoires que le client doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur pallascuir.com

Pallas Cuir se réserve le droit de modifier la sélection des produits disponibles sur le site pallascuir.com, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. Un défaut d’approvisionnement ou une rupture de stock temporaire peut autoriser notre société à suspendre ou annuler une commande.

PALLAS CUIR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des articles  (sur les fiches d’information disponibles sur pallascuir.com) et les informations obligatoires que le client doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le site pallascuir.com.

Sauf indication expresse contraire sur pallascuir.com, tous les articles vendus par PALLAS CUIR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

 

Article 5.2. Procédure de commande

 Les commandes sont directement passées sur notre site pallascuir.com. Pour effectuer une commande, le client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

PALLAS CUIR confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

PALLAS CUIR se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Un défaut d'approvisionnement ou une rupture de stocks temporaire peut autoriser notre société à suspendre ou annuler une commande.

 

5.2.1. Sélection des produits et options d’achat

 Le client devra sélectionner le(s) produits(s) de son choix en cliquant sur le(s) le(s) produits concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois sélectionné, le produit est placé dans le panier. Le client peut ensuite ajouter à son panier autant de produits qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes

 Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, le client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. S’il ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le client peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le site pallascuir.com et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits. Concernant les produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le client doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

5.2.3. Accusé de réception

 Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait pour accuser de la bonne réception de la commande du client. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

PALLAS CUIR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation

 Pendant la procédure de commande, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du client soit traitée par la société Pallas Cuir).

Le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison.

Le client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le PALLAS CUIR envoie au client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le client recevra l’original de la facture à la livraison des produits, à l’intérieur du colis.

 

Article 5.3. Date de la commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La date de la commande est la date à laquelle la société Pallas Cuir accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le pallascuir.com ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

 

Article 5.4. Prix

 Pour tous les produits, le client trouvera sur le site des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de livraison et du transporteur ou mode de transport choisi).

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par PALLAS CUIR. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du produit vendu.

Les prix des fournisseurs du vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le site pallascuir.com peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le client

 

Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS

 En fonction du produit concerné, PALLAS CUIR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des produits dépend des stocks de la société PALLAS CUIR.

PALLAS CUIR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les produits soient disponibles. (Dans les conditions fixées à l’article 5.2, procédures de commande)

L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. Les clients peuvent également être informés par nos services du réassort d’un produit.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, PALLAS CUIR s’engage à informer le client sans délai si le produit est indisponible.

PALLAS CUIR peut, à la demande du client :

- Soit proposer d’expédier tous les produits en même temps dès que les produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

- Soit procéder à une expédition partielle des produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,

- Soit proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le client.

 Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Retractation et Retour

Article 6. Droit de rétractation

Le client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le produit à PALLAS CUIR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que PALLAS CUIR ne propose de récupérer lui-même le produit. PALLAS CUIR ne prend en charge aucun retour sans avoir la facture qui correspond à la commande du client.

Article 6.1 Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du produit. Si la commande du client porte sur plusieurs produits et si ces produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier produit.

Article 6.2 Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter en envoyant ce formulaire de rétractation par :

- par courrier à PALLAS CUIR, CARREFOUR DE LAURADE, 13103 SAINT- ÉTIENNE - DU- grès

- par mail au pallascuir@wanadoo.fr

- ou directement en ligne via ce formulaire

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Article 6.3 Effets de la rétractation

 En cas de rétractation de la part du client, PALLAS CUIR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où PALLAS CUIR est informé de la volonté du client de se rétracter.

PALLAS CUIR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

PALLAS CUIR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 6.4 Réclamations

PALLAS CUIR met à la disposition du client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant :

0490490419 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante :


Article 7. Modalités de retour

Le client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, envoyer un mail à serviceclient@pallas-cuir.com ou contacter PALLAS CUIR par téléphone au 04.90.49.04.19.

Le client devra communiquer le motif de retour et en précisant s’il désire un échange, un avoir, ou un remboursement.

 Une fois l’accord de retour donné par PALLAS CUIR, le client est tenu de renvoyer le colis, à l'adresse suivante :SOCIÉTÉ PALLAS CUIR - CARREFOUR DE LAURADE - 13103 SAINT ÉTIENNE DU GRèS, en joignant à l'intérieur du colis la facture qui fait office de garantie du produit. En cas de perte de la facture le client peut à tout moment l'imprimer en consultant son espace client, dans l'historique de ses commandes.

Pour le cas d'un échange, si l’article ne convient pas au client ou que la taille du produit commandé n'est pas la bonne, le client doit également renvoyer son colis dans un délai de quatorze (14) jours

Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Article 7.1 Frais de retour

Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Article 7.2 État du bien retourné

Le produit doit être retourné en très bon état et dans son emballage d'origine. Il doit également comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. En d’autres termes, le client dispose de la possibilité de tester le produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Article 7.3 Emballage

Les produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison. Les clients doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des produits. A ce titre le client est invité à retourner le produit qui ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

Article 7.4 Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  • Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés
  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
  • Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
  • Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
  • Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
  • Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le client après la livraison
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle de PALLAS CUIR
  • Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
  • Les contrats conclus lors d’une enchère publique



Paiement

Article 8. Paiement

Article 8.1. Moyens de paiement

Le client peut payer ses produits en ligne sur le site suivant les moyens proposés par PALLAS CUIR.

Le client garantit à la société PALLAS CUIR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

PALLAS CUIR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site pallascuir.com

Le paiement peut s'effectuer:

- par carte bancaire, en ligne SOGENACTIF vous permet de régler via un serveur bancaire de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE dans un environnement sécurisé

- par l’intermédiaire de la plateforme de paiement PAYPAL

- par chèque

Pour une commande payée en 3 fois par carte bancaire, vous devrez nous fournir une copie de votre carte d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile à l'adresse mail : pallascuir@wanadoo.fr.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur notre site pallascuir.com sont transmises à la banque du site pallascuir.com (société générale) et ne sont pas traitées sur le site. La société PALLAS CUIR ne sauvegarde aucune donnée de carte de crédit dans sa base de données.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.

Article 8.2. Date de paiement

 En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du client sera débité dès la commande de produits passée sur pallascuir.com

En cas de livraison partielle, le montant total sera débité du compte du client au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

Article 8.3. Retard ou refus de paiement

 Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client PALLAS CUIR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée, et le client prévenu par courrier électronique.

Par ailleurs, PALLAS CUIR se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS

Article 8.4. Utilisation d'un code de réduction

 Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec tout autre promotion en cours.

Article 9. Preuve et archivage

  Tout contrat conclu avec le client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par la société PALLAS CUIR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

PALLAS CUIR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du client.

En cas de litige, PALLAS CUIR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 10. Transfert de propriété

PALLAS CUIR reste le propriétaire des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Expédition et Livraison

Article 11. Livraison

Article 11.1 Zone de livraison

 Les produits proposés peuvent être livrés en France Métropolitaine, dans les DOM-TOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion), en Belgique ainsi qu’en Allemagne.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors des zones géographiques citées ci-dessus.

 Les produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le client aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Article 11.2 Délai d’expédition

 Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des produits en stock sont mentionnés sur pallascuir.com. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au client au moment de l’expédition des produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Article 11.3 Délais & Frais de livraison

 Au cours du processus de commande, PALLAS CUIR indique au client les délais et formules d'expédition possibles pour les produits achetés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.

Le montant de ces coûts sera dû par le client en sus du prix des produits achetés.

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur pallascuir.com

Article 11.4 Modalités de LIVRAISON

 Le colis sera remis au client contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. Pour plus de détails, consultez notre Rubrique « Infos Livraison » de notre site Pallascuir.com.

Article 11.5 Problèmes de LIVRAISON

 Le client est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le client doit mettre en demeure PALLAS CUIR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

PALLAS CUIR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au client le montant total payé pour les produits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le client pour acheter les produits.

PALLAS CUIR est responsable jusqu’à la livraison du produit au client. Il est rappelé que le client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

Article 12. Emballage

 Les produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison.

Content

Garanties et responsabilités

Article 12. Garanties

Article 12.1. Garantie de conformité

Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

PALLAS CUIR est tenu de livrer un article conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le site pallascuir.com. Cette conformité suppose également que l'article présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le PALLAS CUIR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages

Dans ce cadre, PALLAS CUIR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du produit. (Article L.211-12 du Code de la Consommation)

En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix.

Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, le PALLAS CUIR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le PALLAS CUIR s’engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante :

PALLAS CUIR, Carrefour de Laurade, 13103 Saint-Étienne-du-Grès

Enfin, le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les produits.

 

Article 12.2. Garantie des vices cachés

PALLAS CUIR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, PALLAS CUIR s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du profduit par le client à l’adresse suivante:

PALLAS CUIR, Carrefour de Laurade, 13103 Saint-Étienne-du-Grès

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

 

Article 13. Responsabilités

La responsabilité de PALLAS CUIR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au client, notamment lors de la saisie de sa commande.

PALLAS CUIR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

 Il est par ailleurs précisé que PALLAS CUIR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site pallascuir.com. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Politique de confidentialité

Article 14. Politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité s’adresse à vous, en votre qualité d’utilisateur du site internet PALLAS CUIR (Ci-après le « SITE ») et a pour objectif de vous informer de la manière dont vos informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par la société PALLAS CUIR.

PALLAS CUIR, SARL, au capital social de 7596 euros, immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro RCS 88B168, dont le siège social  est situé Carrefour de Laurade 13103 Saint-Étienne du Grès, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes, édite et exploite le site internet accessible à l’adresse suivante : http://www.pallascuir.com.

PALLAS CUIR édite et exploite le site, accessible à l'adresse URL http://www.pallascuir.com

Le respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel est une priorité pour la société PALLAS CUIR, la présente politique de confidentialité a pour objet de présenter la teneur des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur le site.

Notre Délégué à la Protection des Données est là pour répondre à toutes vos demandes, y compris d’exercice de vos droits relatifs à vos données à caractère personnel. Vous pouvez le joindre via ce formulaire de contact disponible ici https://www.pallascuir.com/form_3,fr,7,3.cfm, par courriel à l’adresse, ou par courrier électronique à : pallascuir@wanadoo.fr.

PALLAS CUIR s'engage en tout état de cause à respecter les deux principes essentiels suivants :

   - Vous restez maître de vos données à caractère personnel;

   - Vos données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

Article 14.1 Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans la présente politique de confidentialité, la signification suivante :

  • CLIENT: désigne le cocontractant de la Société PALLAS CUIR qui fait l'acquisition d'un produit ou d'un service via le site.
  • COMPTE : désigne l'espace virtuel attribué à chaque utilisateur lors de son inscription. Cet espace personnel est accessible par la saisie des identifiants de l'utilisateur.
  • IDENTIFIANTS : désigne les données utilisateurs saisies à la création d'un compte, permettant de valider l'inscription d'un utilisateur. Ces identifiants sont à l'usage exclusif de l'utilisateur qui en est seul responsable.
  • PRODUIT : désigne l'ensemble des produits proposés à la vente par la Société PALLAS CUIR et disponibles sur le site.
  • RESPONSABLE DE TRAITEMENT : désigne l'entité qui, seule ou conjointement avec une autre, détermine les moyens et finalités d'un traitement de données à caractère personnel.
  • SERVICE : désigne l'ensemble des prestations proposées par la Société PALLAS CUIR et disponibles sur le site.
  • SITE : désigne le site internet accessible à l'adresse http://www.pallascuir.com ; le site regroupe l'ensemble des pages web, services et fonctionnalités qui vous sont proposés en tant qu'utilisateur ou client via la Société PALLAS CUIR.
  • SOUS-TRAITANT : désigne la personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement, qui agit sous l'autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.
  • UTILISATEUR : désigne toute personne qui accède et navigue sur le site soit en tant que simple internaute soit en tant que client.

Article 14.2 Identité du responsable de traitement

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées par  PALLAS CUIR.PALLAS CUIR est représenté par DIAZ BRUNO, considéré comme Responsable de traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'exploitation du site.

 

Pour toute question relative à la gestion et à l'utilisation faite de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous joindre :

- Soit via différents formulaires et fonctionnalités présentes sur notre SITE notamment via le formulaire de contact

- Soit à l'adresse PALLAS CUIR CARREFOUR DE LAURADE 13103 SAINT ETIENNE DU GRES

- Soit par téléphone 04.90.49.04.19

- Soit par email contact@pallas-cuir.com

 

Article 14.3 Finalités du traitement et base légales

 Vos différentes données sont susceptibles d'être collectées par PALLAS CUIR afin d'assurer :

  •  La gestion et le suivi de vos contrats, commandes, livraisons, factures
    Base légale : contractuelle, le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles prises à votre demande de celle-ci
  • Gérer notre relation commerciale avec vous et le suivi clientèle
    Base légale : notre intérêt légitime à assurer la qualité de notre relation commerciale et de nos services, et à assurer la meilleure qualité qu'il soit à nos services.
    Votre consentement lorsque celui-ci est requis par la réglementation en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale, et de cookies.
  • Personnaliser votre expérience d'achat et notre communication
    Base légale : Votre consentement à recevoir notre communication et à nous permettre de personnaliser votre expérience en ligne.
  • Assurer le bon fonctionnement et l'amélioration permanente de notre site et de ses fonctionnalités
    Base légale : Notre intérêt légitime à garantir le meilleur niveau de fonctionnement et de qualité de notre site grâce notamment aux statistiques de visites de ce dernier.
  • La gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition, d'effacement, de limitation, de portabilité, le droit à la mort numérique et le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL :
    Base légale : le respect de nos obligations légales.

Article 14.4 Collecte et traitement des données personnelles

Lorsque les utilisateurs naviguent sur le site et/ou souhaitent bénéficier des services disponibles sur le site, PALLAS CUIR peut collecter certaines données personnelles des utilisateurs. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. Les données susceptibles d'être collectées et traitées par PALLAS CUIR pour la réalisation des finalités décrites à l'article 3 de la présente politique de confidentialité concernent : 
  • Des données d'identification (nom, prénom, courriel, numéro de téléphone, entreprise, fonction, le cas échéant copie de la carte d'identité, copie de titre d'identité aux fins de preuve de l'exercice  d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition ou pour répondre à une obligation légale) ;
  • Des données relatives à la gestion et à la sécurisation de votre COMPTE (identifiants, mots de passe) ;
  • Des données relatives au suivi de la relation commerciale : numéro de COMPTE, numéro de commande, factures, demandes d'information, historique des échanges avec les services ;
  • Des données de connexion (adresses IP, logs de connexion) ; Des données relatives aux moyens de paiement en cas de commande des produits ou services passée sur le site.

 En particulier, PALLAS CUIR est susceptible de collecter des données à caractère personnel :

  •  Lors de votre visite du SITE ;
  • Lors de votre inscription, de la création et de la mise à jour de votre COMPTE ;
  • Lors d'échanges avec PALLAS CUIR via le SITE ;
  • Lors de votre demande de contact auprès de PALLAS CUIR.

 Quel que soit le mode de collecte, PALLAS CUIR s'engage à vous informer des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à son égard,  d'un défaut de réponse, des destinataires des données, de l'existence et des modalités d'exercice de vos droits sur vos données.

 

Article 14.5 Destinataires des données

 Seules les personnes mentionnées ci-dessous pourront avoir accès aux données des UTILISATEURS :

  • Le personnel habilité des différents services de PALLAS CUIR (le personnel habilité des services marketing, commercial, administratif, logistique et informatique, chargé de traiter la relation client et la prospection et chargé du contrôle)
  • Les sous-traitants de PALLAS CUIR qui agissent au nom et pour le compte de PALLAS CUIR, et notamment l'hébergeur du SITE.
  • S'il y a lieu, les juridictions concernées, médiateurs, experts- comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances,
  • Les tiers susceptibles de déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateurs, tablettes, téléphones portables…) lorsque vous y consentez.
Vos données ne sont communiquées, échangées, vendues ou louées à aucune autre personne que celles mentionnées ci-dessus.

 

Article 14.6 Transferts hors UE

 PALLAS CUIR s'engage à ne pas transférer les données des utilisateurs en dehors de l'Union Européenne.

Dans l'hypothèse où PALLAS CUIR devrait le faire, il en informerait les utilisateurs en indiquant les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s'assurer du respect de la confidentialité de leurs données.

Article 14.7 Durée de conservation des données

 PALLAS CUIR s'engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.

 

  • Pour la gestion et le suivi de vos contrats commandes livraisons factures : vos données seront conservées toute la durée nécessaire à l'exécution du contrat. Elles seront ensuite archivées pour une durée de 5 ans à des fins probatoires. Vos factures et données comptables sont quant à elles conservées 10 ans.
  • En l'absence de conclusion du contrat, vos données sont conservées 3 ans à compter de leur collecte ou de votre dernier contact avec nous
  • Pour les paiements par carte bancaire : Les données relatives aux cartes bancaires sont en principe supprimées une fois la transaction réalisée, c'est-à-dire dès votre paiement effectif, puis archivées pendant 13 mois après la date de débit.
  • Pour la gestion de notre relation commerciale avec vous et le suivi clientèle : 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n'êtes pas encore client
  • Pour les statistiques de mesure d'audience : 6 mois. Au-delà de ce délai, vos données sont supprimées, ou anonymisées
  • Pour assurer le bon fonctionnement et l'amélioration permanente de notre site, de notre application et de leurs fonctionnalités : 13 mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.
  • La gestion des demandes de droit sur vos données personnelles : 1 an en cas d'exercice du droit d'accès ou de rectification, 3 ans en cas d'exercice du droit d'opposition

 

Article 14.8 Vos droits

 Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous  disposez des droits suivants :

  •  Droit d'accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données (en savoir plus)
  • Droit de verrouillage ou d'effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu'elles sont  inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite (en savoir plus)
  • Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD)
  • Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD)
  • Droit d'opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD) (en savoir plus)
  • Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l'objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 77 RGPD)
  • Droit de définir le sort de vos données après votre décès et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné (en savoir plus)
     

    En cas de décès et à défaut d'instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s'avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

 

Ces droits peuvent être exercés, par simple demande par courrier électronique à l'adresse contact@pallas-cuir.com ou par courrier à l'adresse PALLAS CUIR CARREFOUR DE LAURADE 13103 SAINT ETIENNE DU GRES ou par téléphone au 0490490419 en indiquant ses coordonnées (nom, prénom, adresse) et un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d'opposition au traitement).

En cas de communication de copie de pièce d'identité pour justifier de  votre identité, nous la conserverons un (1) an ou trois (3) ans lorsque cette communication est effectuée dans le cadre de l'exercice d'un droit d'opposition.

Pour mieux connaître vos droits, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, accessible à l'adresse suivante :http://cnil.fr.

 

Article 14.9 Sécurité

 PALLAS CUIR et ses éventuels sous-traitants s'engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d'assurer la sécurité de vos traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de vos données, en application de la Loi informatique et Libertés et du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et de la loi n°2018-133 du 26 février 2018 « portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité ».

 A ce titre, PALLAS CUIR prend les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par notre traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles  soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d'authentification de nos clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de  certaines données…).

Propriété intellectuelle

Article 16. Propriété intellectuelle

 Tous les éléments visuels et sonores de pallascuir.com, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de PALLAS CUIR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le pallascuir.com doit demander l’autorisation de PALLAS CUIR par écrit.

Cette autorisation de PALLAS CUIR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de PALLAS CUIR. Les liens hypertextes vers le site pallascuir.com qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Validité des CGV

Article 17. Validité des Conditions Générales

 Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 18. Modification des Conditions Générales

 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur pallascuir.com, tant que le site est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par PALLAS CUIR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux produits déjà achetés.

Article 19. Compétence et droit applicable

 Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le client et la société PALLAS CUIR sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

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